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DROIT COMMERCIAL

Conseil juridique ou expertise aux entreprises en droit commercial au niveau national et international; aux importations et aux exportations; contrats d'agence, distribution, franchise, défaut d'éxecution et fin de contracts. 

DROIT DES SOCIÉTÉS

Création, acquisition, fusion des compagnies; mise en place des statuts et des contrats entre partenaires; conseil continu aux organismes directeurs des entreprises.

CORPORATE COMPLIANCE ET PROTECTION DES DONNÉES

Conformité légale des compagnies à la normative en vigueur; conseil et formation des employés.  

PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE

Enregistrement des marques, des dessins ou des modèles industriels et des brevets; litiges sur atteintes ou contrefaçons, secrets d'entreprises.

AFFAIRES ÉTRANGÈRES 

Procédures à l'Administration nationale, diplomatique, consulaire, légalisation et apostille de documents, permis de résidence, visa, nationalité.

RÉCLAMATION DE DETTES

Réclamation amiable de créances ; étude de faisabilité d'une action en justice ; recouvrement judiciaire de créances ; procédures d'insolvabilité ; procédures de faillite.

DOMAINES D'EXPERTISE

SERVICES

Litiges : Aide aux entreprises et aux particuliers en matière de litiges face aux tribunaux de tout ordre et vis-à-vis des procédures d'arbitrage. Spécialisés dans les procès issus de violations contractuelles: on garantit une réponse rapide et efficace aux problèmes juridiques qui se posent dans la pratique commerciale.


Start-up: Offre d’un service juridique complet aux entrepreneurs pour créer la société sur la base juridique la plus appropriée et adaptée aux besoins spécifiques de l’entreprise. 
Soutient aux clients dès le début de leur projet, leur conseillant sur la forme juridique la plus appropriée pour leur organisation et pour leur activité commerciale. On s’engage à fournir une solution juridique complète pour résoudre les possibles aléas dès le début de son activité. De plus, nous fournissons un service continu de conseil pour répondre aux problèmes juridiques qui peuvent survenir au cours de l‘activité de l’entreprise. 


Service d’engagement mensuel: Service continu à travers d’un forfait mensuel aux entreprises et aux particuliers, ce service inclus, parmi d’autres, le conseil juridique sur l'activité commerciale, la révision et la rédaction de contrats, la réclamation de dettes, la participation aux réunions des organes de la société, la rédaction et le suivi des réclamations.

SERVICES AUX ENTREPRENEURS

CONTACT

Calle Hermosilla, 48, 1º D, 28001 Madrid Espagne 

info@mendosamitier.com
tel.  + 34 605 53 02 70

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